CONDITIONS GENERALES
de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

AArticle 1 : Généralités

Les prix, spécifications et renseignements portés sur les tarifs, catalogues et notices n’engagent pas la Société BS fusion.
Celle-ci se réserve la possibilité à tout moment d’effectuer toutes modifications dans la constitution, la disposition, la forme, la présentation ou la dimension de ses appareils et accessoires.
Le contrat de vente, n’est parfait que si la commande de l’acheteur a fait l’objet d’une acceptation expresse de la part de la Société BS fusion et précisément des Chefs d’Agence ou de la Direction Générale dans le cas d’engagements passés par des représentants de la Société BS fusion.
Les installations téléphoniques et télégraphiques relevant des industries mécaniques et électriques elles-mêmes rattachées à la Métallurgie, les activités de la Société BS fusion ne sont donc pas soumises aux règles en vigueur dans le bâtiment et les travaux publics.

Article 2 : Prix – Devis ou Marché

La fourniture comprend exactement les appareils et accessoires spécifiés au devis ou marché.
Pour les fournitures non comprises au devis ou marché, de nouveaux prix et délais sont discutés spécialement entre la Société BS fusion et l’acheteur. En aucun cas les conditions applicables aux fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
1. Les longueurs de câble, de gaines, le nombre de sous-répartiteurs prévus par les soins de la Société BS fusion pour un marché ou un devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être la cause de réclamations ou de demandes de réduction de prix.
2. Dans le cas où les éléments tels que la longueur de gaines, câbles, sous-répartiteurs seraient communiqués par l’acheteur en quantité insuffisante, la Société BS fusion se réserve le droit de facturer en plus les quantités supplémentaires, ainsi que la main d’œuvre et les frais de déplacements relatifs à ces travaux. Les marchés de fourniture et les travaux peuvent ne pas être soumis à un règlement d’architecte ou d’ingénieur conseil.
3. Les devis et marchés sont établis suivant l’estimation des besoins et vérifiés par l’acheteur. En cas d’insuffisance pour quelque cause que ce soit, les fournitures et travaux supplémentaires sont à la charge de l’acheteur.

Article 3 : Études et Projets

Les études, projets et documents de toute nature, remis ou envoyés par la Société BS fusion restent sa propriété tant matérielle qu’intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite et doivent lui être restitués sur sa demande.

Article 4 : Mode de livraison

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est toujours réputée effectuée dans les magasins ou ateliers de la Société BS fusion. Il ne saurait être prévu un transfert de responsabilités.
La livraison est considérée comme effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise en sa présence du matériel, soit par la délivrance du matériel dans les ateliers ou magasins de la Société BS fusion.
L’acheteur a la faculté de demander que les appareils et accessoires commandés par lui soient réceptionnés en sa présence au moment de la livraison dans les ateliers ou magasins de la Société BS Fusion.
Toutefois lorsque les appareils et accessoires doivent être montés sur place par la Société BS fusion, il est procédé sur les lieux même du montage. Dans les 2 cas, les frais que peut occasionner la réception sont à la charge de l’acheteur, en sus du prix de la fourniture. Faute par l’acheteur d’être présent ou représenté. La livraison est considérée comme valablement effectuée, et par conséquent sa responsabilité est entièrement engagée (par exemple vol sur le chantier).

Article 5 : Délai de livraison et réalisation

Le délai de livraison dans les magasins ou ateliers de la Société BS fusion est fixé par la Société BS fusion et accepté par l’acheteur. Il est respecté autant que faire se peut.
Sauf stipulation expresse et par écrit entre les parties, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni constituer un motif de pénalité ou de dommages et intérêts d’aucune sorte.
La Société BS Fusion est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison : 1. Si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’acheteur.
2. Si l’acheteur n’a pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à la Société BS fusion ou mis à sa disposition les locaux de montage, tels que définis dans les conditions de montage.
3. En cas de force majeure ou d’évènements entraînant l’arrêt total ou partiel des fabrications dans les ateliers de la Société BS fusion ou de ses fournisseurs.

Article 6 : Annulation de commande

Le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, il est expressément convenu entre les parties que toute résiliation de ladite période devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception avant le terme de ladite période. A défaut de notification, le contrat sera considéré comme définitivement conclu.

Article 7 : Transport – Douane – Octroi – Manutention – Assurance du matériel

Toutes opérations de transport, douane, octroi et manutention du matériel hors des ateliers ou magasins de la Société BS fusion sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur. Il appartient à celui-ci de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer ses recours, s’il y a lieu, contre les transporteurs, même si l’expédition est faite franco.

Article 8 : Garantie

Le matériel neuf fourni par la Société BS fusion est garanti 12 mois à compter de la livraison ou de la terminaison des travaux de montage exécutés par les soins de la Société BS fusion contre tous les défauts de matière et tous vices de construction, à charge par l’acheteur de prouver l’existence de ces défauts ou vices.
Cette garantie donnée par la Société BS fusion est strictement limitée, soit à l’échange gratuit dans les magasins de la Société BS fusion, soit à la réparation gratuite de ces pièces dans les ateliers de la Société BS fusion, soit à la relève de programmation éventuellement contenue dans le logiciel.
Si l’acheteur demande expressément, dans le cadre de la garantie, une réparation ou un échange sur le site, il sera facturé en sus les frais de main d’œuvre et de déplacement à l’acheteur.
La garantie ne peut être invoquée par l’acheteur pour obtenir l’échange ou la réparation gratuite des pièces détériorées par suite d’accident, utilisation défectueuse des appareils, défaut de surveillance ou d’entretien, modification apportée hors de l’intervention de la Société BS fusion, mauvais état des lieux, dégâts consécutifs à un incendie, à une inondation, à des accidents, à des bris, chocs ou chutes, à des surtensions électriques de toute nature, à la foudre, à l’humidité ou à la chaleur ambiante ou toute autre cause ne provenant pas du fait de la Société BS fusion. De convention expresse, la garantie donnée par la Société BS fusion ne peut en aucun cas engager sa responsabilité ni donner lieu à quelque titre que ce soit à une demande d’indemnités ou de dommages et intérêts.
Sauf stipulation spéciale de la part de la Société BS fusion, les pièces sujettes à une usure rapide (cordons, composants..) ne comportent aucune garantie après leur mise en service.
Les fournitures de matériel d’occasion et les réparations de matériels usagés sont faites sans garantie. L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période.

Article 9 : Maintenance

Dès la mise en service, un contrat de maintenance prend effet complétant la garantie : main d’œuvre et déplacement, ainsi que les ordres de correction du logiciel, le remplacement des pièces défectueuses par l’utilisation normale de l’installation normale de l’installation à l’exclusion des alimentations.

Article 10 : Location

Suivant les conditions particulières éventuellement annexées aux présentes.

Article 11 : Dépôt de garantie

A la date de la signature des présentes par l’utilisateur, celui-ci verse par chèque à l’ordre de BS fusion un dépôt de garantie. Cette somme est remboursable à la fin du contrat de maintenance ou à la fin du contrat de location ou de financement, déduction faite des redevances, frais de remise en état, frais de recyclage ou de mise au rebut, frais de dépose, d’emballage et de transport et indemnités qui seraient à la charge de l’utilisateur.

Article 12 : Contestations

En cas de contestations relatives à une fourniture ou à son règlement, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement stipulés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Article 13 : Relations France TELECOM (FT) et autres opérateurs

La société BS fusion fera gracieusement toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration de FT ou d’un opérateur, sans qu’il en résulte un transfert de responsabilité.
Toutes les redevances dues à FT ou à tout autre opérateur restent à la charge de l’acheteur.
La société BS fusion ne saurait être rendue responsable du retard apporté par FT ou tout autre opérateur pour :

  • La constitution du dossier
  • La création des lignes, des émetteurs d’impulsion de taxes
  • Des lignes de poste supplémentaires extérieurs (PSE)
  • Des liaisons spécialisées, des équipements sélectifs directs à l’arrivée ou tout autre dispositif.
    De ce fait, il ne sera pas dérogé aux conditions de paiement.
    Compte tenu de la nécessaire connexion de l’installation au réseau FT ou d’un autre opérateur, le présent contrat est conclu sous réserve de possibilité d’obtenir les prestations convenues auprès de l’opérateur et notamment, sans que cela soit exhaustif, la numérisation des lignes et le maintien des mêmes numéros après la numérisation.

  • Article 14 : Redevances

    En cas d’utilisation d’une musique d’attente ou d’une sonorisation, les démarches auprès de la SACEM, de la SCPP ou de tout autre organisme, ainsi que le règlement des redevances sont à la charge de l’acheteur.

    Article 15 : Prix et Conditions de paiement

    Tous nos prix, quels qu’ils soient s’entendent hors taxes, valeur date du devis ou marché.
    L’acheteur dispose d’un délai d’option d’1 mois pour donner suite aux propositions. Passé ce délai, la Société BS fusion se réserve le droit d’appliquer une révision de prix.
    Les prix sont actualisés ou révisés selon la formule :
    P = Po (0,10 + 0,75 S + 0,15 FSD2)
    So FSD2o

    Dans laquelle:
    P = le prix révisé
    Po = le prix prévu au contrat de vente, y compris le cas échéant ses avenants
    So, FSD2o = respectivement le coût horaire du travail réussi – tous salariés connu, l’indice des produits et service divers « téléphone » connus à la date de prise d’effet du contrat.
    S, FSD2 = étant les mêmes indices à la date d’exécution des travaux, tels que ces indices sont publiés au Bulletin Officiel de la concurrence, consommation et répression des Fraudes (BOCCRF), il sera fait application des indices professionnels.

    Article 17 : Transferts des risques et clauses de réserve de propriété

    La propriété de l’équipement ne sera définitivement transférée au Client qu’à la date où celui-ci en aura payé le prix. En conséquence, BS fusion se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les équipements vendus (loi du 12 mai 1980), et d’en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement même partiel. Le client s’oblige personnellement à l’égard de la Société BS fusion à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement.
    Cependant, quoique encore non-propriétaire jusqu’au paiement complet du prix, le client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu’ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure. Le client garantira ce risque auprès d’une compagnie notoirement solvable, et justifiera du paiement des primes.
    En cas de reprise des matériels, par jeu de la clause de propriété, outre le règlement des frais de déconnexion et de retour, ainsi qu’éventuellement les frais de remise à neuf des équipements, le client sera redevable d’une indemnité de résolution égale à 30% du prix facturé Hors taxes des équipements repris. Toutefois, BS fusion se réserve soit le droit d’agir en exécution forcée du contrat afin d’obtenir le prix total des équipements, sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit de mettre en œuvre la résolution du contrat de vente.

    Article 18 : Logiciel

    Les programmes du logiciel demeurent dans tous les cas la propriété de la Société BS fusion. Il ne sera en aucun cas possible d’intervenir pour modification ou copie sans accord préalable et exprès en présence de techniciens ou ingénieurs de la Société BS fusion.
    A défaut, la société BS fusion ne pourra être tenue responsable pour toutes perturbations dans le fonctionnement de l’installation qui résulteraient des modifications des programmes.

    Article 19 : Droit de licence des logiciels

    Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels intégrés dans le matériel mis en œuvre, BS fusion concède au client un droit d’utilisation incessible sur les seuls matériels qu’il lui livre et qui sont identifiés dans le bon de livraison ou sur le contrat de maintenance. Ce droit d’utilisation cesse lors de la déconnexion ou de la mise au rebut des matériels identifiés, ou à l’issue des contrats de location.

    Article 20 : Responsabilités assurances

    De convention expresse, la responsabilité de BS fusion est exclue en cas de survenance d’un événement échappant à son contrôle et notamment par suite d’une force majeure, ou d’un cas fortuit.
    Les obligations contractuelles de BS fusion ne découlent que des conventions conclues conformément aux dispositions stipulées aux présentes conditions générales.
    Quelle que soit la nature du dommage invoqué ou les modalités de l’action mise en œuvre par le Client, la responsabilité est limitée à la réparation des dégâts matériels causés aux produits contractuels. Bs fusion exclut donc expressément toute autre responsabilité au titre des dommages matériels ou immatériels directs ou indirects et la réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte de bénéfice, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, etc… pour autant que de telles limitations ou exclusions soient compatibles avec les dispositions légales en vigueur de caractère impératif.

    Article 21 : Règles communes au montage à forfait ou au montage à l’attachement

    Avant l’arrivée des monteurs, tous travaux d’appropriation des locaux devront être terminés par les soins de l’acheteur. De plus, les éléments connexes destinés à entrer en liaison avec le matériel de la Société BS fusion devront être montés en temps utile par les soins de l’acheteur :

    1. Les manutentions et le transport de matériel
    2. Les frais d’octroi ou toute perception analogue
    3. Les salaires des aides mis à la disposition de la Société BS fusion dont le nombre et la qualité sont laissés à l’appréciation du monteur
    4. L’éclairage et le chauffage du lieu de montage
    5. L’alimentation en énergie, prise de terre (résistance inférieure à 5 ohms), les agencements et dispositifs nécessaires pour le réglage, la mise en ordre de marche et le fonctionnement des appareils (ventilation haute et basse du local batterie) conformes aux spécifications F.T.
    6. Les travaux de génie civil (tranchée, fourreautage, signalisation) ainsi que les liaisons aériennes
    7. Les travaux de serrurerie, maçonnerie, menuiserie, peinture… nécessités par l’installation ainsi que ceux faisant partie de l’aménagement des locaux devant respecter les obligations suivantes :

      Hygrométrie sans condensation de 20% 0 80% (variation 10% heure)
      Température 0° à 35°C (variation + -5 % heure)
      Revêtement de sol anti-statique
    8. Le magasinage et le gardiennage (dans un local clos et couvert situé à proximité du lieu de montage) du matériel et de l’outillage destinés à l’installation ainsi que la réparation des dommages résultant du vol, incendie, détérioration ou destruction de ces objets. Ce local sera mis à la disposition du personnel de la Société BS fusion pendant le temps de montage de l’installation.
    En cas d’accident en cours de montage, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de la Société BS fusion est strictement limitée au personnel qu’elle emploie et à la fourniture des matériels. En conséquence, la Société BS fusion n’encourt aucune responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, occasionnés soit au personnel, soit au matériel de l’acheteur ou de tiers.
    A compter de la livraison du matériel, l’acheteur assurera tous les risques de perte ou dommage et il lui appartiendra de prendre les couvertures qui lui paraissent nécessaires. Le personnel de la Société BS fusion ne doit jamais être employé à un travail autre que celui qui se rattache directement au matériel fourni ou qui lui a été formellement prescrit par la Société BS fusion.
    Celle-ci fait toutes réserves et décline toutes responsabilités pour le cas où cette stipulation ne serait pas observée.

    Article 22 : Montage

    Généralités

    Tout marché comprenant une fourniture d’appareils et des travaux de montage sur place est soumis à la fois aux conditions générales de vente et aux conditions générales ci-après. Les présentes conditions s’appliquent aux travaux de toute nature exécutés sur place, à l’attachement ou à forfait par le personnel de la Société BS fusion.
    La Société BS fusion pourra éventuellement si elle le juge nécessaire, et sous sa responsabilité, charger des maisons spécialisées de l’exécution de divers travaux et, céder à d’autres entreprises qualifiées, ses droits et obligations.

    Montage à forfait

    Le prix à forfait porté sur le devis de la Société BS fusion est établi en supposant que le travail peut être commencé dès l’arrivée des monteurs et se poursuivre sans interruption jusqu’à terminaison. Il est donc indispensable que le matériel et l’outillage soient rendus à pied d’œuvre et les travaux préparatoires, la durée du travail est prolongée, ou si enfin un travail non prévu au devis est demandé par l’acheteur, le temps d’attente ou de travail supplémentaire, ainsi que les indemnités correspondantes de déplacement sont facturées en plus du prix forfaitaire, aux conditions indiquées ci-après pour les travaux exécutés à l’attachement.
    Si l’interruption du montage ou l’impossibilité de mettre l’installation en service rend nécessaire un second déplacement, ce dernier est facturé en plus du prix forfaitaire, aux conditions indiquées ci-après.

    Montage à l’attachement

    Pour les travaux de montage à l’attachement signés par le client, suivant les conditions générales de facturation telles qu’elles figurent au verso de ces bons, les factures sont payables au comptant sans escompte.

    CONDITIONS DE MAINTENANCE

    Article 1 : Description de l’installation

    Voir recto.

    Article 2 : Objet

    La Société BS FUSION moyennant le paiement de la redevance stipulée au recto, s’engage à assurer la maintenance de l’installation décrite ci-dessus (article 1), dans les conditions du présent contrat.

    Article 3 : Service Maintenance

    Le Service Maintenance est assuré pendant les jours et heures ouvrés par la Société BS FUSION Nen vue de maintenir l’installation en état de fonctionnement normal et régulier. Il comprend :

  • La réparation des appareils ainsi que le remplacement des pièces présentant un vice de construction ou de matière, ou encore hors d’usage par suite de l’utilisation normale de l’installation
  • La maintenance des appareils ainsi que le matériel d’énergie (entretien des batteries, piles, vérification et recharge, nettoyage des bacs et plaques).
  • La durée du matériel d’énergie étant en fonction des conditions d’exploitation de l’installation, le remplacement éventuel de tout ou partie des batteries et piles d’alimentation demeure à la charge de l’Abonné.
    Les dérangements ou détériorations consécutifs à un incendie, à une inondation, à la foudre, à des accidents, à des bris, chocs ou chutes, à l’humidité ou à la chaleur ambiante, à la nature même de l’industrie, du commerce ou de l’exploitation de l’Abonné, à des modifications apportés par des personnes autres que les agents de la Société BS FUSION ainsi que les remplacements de cordons de raccordements et, d’une façon générale, tout trouble ne résultant pas d’un usage normal de l’installation, ne sont pas couverts par les présentes.
    En cas de dysfonctionnement ayant pour origine l’une des causes qui viennent d’être indiquées, la Société BS FUSION remettra en état, aux frais de l’abonné, l’installation défectueuse. Il pourra être utilisé une fiche d’intervention SAV comportant la mention « Payable » et qui servira de base à la facturation du client.
    Le client s’interdit de faire effectuer toutes les interventions sur les matériels désignés sur ce contrat par un personnel autre que celui de la société BS FUSION ou de ses mandataires sauf si accord de la part de BS FUSION. En cas de manquement à cette obligation, le client est responsable de toutes détériorations et par conséquent du coût des réparations qui seraient alors nécessaires à la remise en état de bon fonctionnement des matériels et, dans ce cas, la société BS FUSION se réserve le droit de dénoncer le contrat sans préavis.

    Article 4 : Modifications de l’installation

    La société BS FUSION garantissant le bon fonctionnement de l’installation dans les conditions prévues à l’article 3, il est entendu que toutes les modifications devant être apportées à l’installation (déplacements, adjonctions, remplacement, remise en état, recyclage ou suppression de cette dernière) seront effectuées aux frais de l’abonné par la Société BS FUSION.
    La Société BS FUSION garantissant le bon fonctionnement de l’installation (déplacements, adjonctions, remplacement, remise en état, recyclage ou suppression de cette dernière) seront effectuées aux frais de la Société BS FUSION.
    La société BS Fusions ‘engage à faciliter à l’Abonné les démarches nécessaires en vue de l’exécution des travaux envisagés.
    En cas de changement de l’installation, telle que décrite sous l’article 1 ci-dessus et, le cas échéant, par les avenants de modification, le Contrat ne sera pas rompu. En conséquence, la maintenance continuera à être assurée par la Société BS FUSION sur la nouvelle installation. Il sera alors établi un avenant en fonction du nouveau matériel mis en service ; le montant de la redevance de maintenance sera calculé d’après le tarif en vigueur à l’époque considérée.

    Article 5 : Durée du contrat

    Les présentes prennent effet à compter de la date inscrite au recto (description du contrat). Elles sont conclues pour une durée de 3 ans.
    Elles se renouvellent ensuite par tacite reconduction d’année en année sauf dénonciation, par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties, au moins trois mois avant expiration de la période en cours.
    La cession d’entreprise, du fonds ou de l’exploitation ou encore des locaux où est située l’installation ne met pas fin aux présentes, qui continuent de produire leurs effets à l’égard du successeur. Le cédant, garant de l’exécution de la présente clause, s’engage à informer le cessionnaire de ladite cause ;
    Un avenant de transfert de contrat devra être conclu. A cette fin, le cédant avertira immédiatement la Société BS FUSION de la cession intervenue afin qu’elle puisse procéder à cette régularisation. A défaut, le présent contrat se trouvera résilié de plein droit au préjudice de l’Abonné.
    En cas de non paiement dans les trente jours de a date de règlement prévu sur la facture, de non exécution des remises en état ci-dessus prévues à l’article 4 et, d’une façon plus générale, de non-observation d’une des clauses stipulées aux présentes, la Société BS FUSION sera en droit de suspendre la maintenance de l’installation. En outre, elle pourra, cinq jours après l’envoi d’une lettre recommandée restée sans effet, résilier le présent contrat.
    En cas de résiliation du fait du non-respect par l’Abonné de l’une des clauses du présent contrat et notamment par suite de résiliation anticipée ou en cas de non-paiement de la redevance de maintenance, il sera dû, par celui-ci, à titre d’indemnité contractuelle et forfaitaire, et ce, nonobstant les dispositions de l’article 1231 du Code Civil, une somme égale aux trois-quarts des redevances (toutes taxes comprises) restant à courir sur la période prévue à l’alinéa deux, ci-dessus.
    Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de liquidation de biens, de règlement judiciaire ou de faillite personnelle de l’Abonné sauf avis contraire du mandataire judiciaire.

    Article 6 : Redevance

    La maintenance spécifiée ci-dessus donne lieu au paiement d’une redevance annuelle telle qu’indiquée au verso (description du contrat).
    Ce montant s’entend hors taxes.
    La redevance est payable soit, d’avance dans les quinze jours de la réception de la facture et pour la première année, à la signature des présentes, soit par prélèvement bancaire exécuté par tout Etablissement Financier pour le compte de la Société BS FUSION.
    Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement dans le délai mentionné sur la facture adressée au Client, il sera facturé des intérêts de retard d’un montant de 1.50 % par mois et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012)

    Article 7 : Révision des prix en cas de modification de l’installation

    En cas de modification de l’installation telle qu’elle est décrite sous l’article 1 ci-dessus, il sera procédé à une révision dudit contrat en plus ou en moins de la redevance prévue à l’article 6, sur la base de 10% annuel du prix tarif du matériel (hors terminaux sans fil DECT) ajouté ou retiré par la Société BS FUSION à la demande du Client.
    Pour les terminaux sans fil DECT, la révision de prix sera effectuée sur la base de 15% annuel du prix tarif.

    Article 8 : Clause de révision de prix

    Les prix sont actualisables selon la formule :
    P = Po (0.10 + 0.15 S/So + 0.75 T/To) P = Prix à facturer après actualisation.
    Po = Prix connus à la dernière actualisation du contrat.
    T = L’indice de production dans l’industrie « Energie, Biens intermédiaires et Biens d’investissements » MIB-EBIQ connu à la date de l’actualisation ;
    To étant le même indice à la date de la dernière actualisation du contrat.
    S = L’indice du coût horaire du travail révisé – tous salariés connu à la date d’actualisation ;
    So étant le même indice à la date de la dernière actualisation du contrat.
    En cas de disparition de ces indices, tout indice analogue leur sera substitué de plein droit.

    Article 9 : Frais – Attribution de juridiction

    Au cas où il deviendrait nécessaire de timbrer les présentes, comme de les enregistrer, les frais qui en découleraient seraient à la charge de l’abonné.

    Pour tout litige, il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Créteil.